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Loi Scellier Réunion

La Loi Scellier la Réunion, DOM

Pour tout savoir sur l'application de la Loi Scellier en Réunion

Libre ou Intermédiaire a été votée par l'assemblée nationale le 09 avril 2009.

La loi « Scellier DOM » a été votée :

Dans les DOM la loi Scellier vient d'apparaître avec des taux de réduction d'impôts de 40 % à 52 %.

A compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2013, les investissements réalisés pour l'acquisition de logements neufs, en l'état de futur d'achèvement, ou que le contribuable fait construire, de locaux transformés en logement ou de locaux réhabilités permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

* L'investisseur a le choix entre deux options :

- Le dispositif « Scellier » avec réduction d'impôt répartie sur neuf ans. Le bailleur s'engage alors à respecter des plafonds de loyers ;

- Le dispositif « Scellier intermédiaire » avec réduction d'impôt répartie sur neuf, douze ou quinze ans. Le bailleur s'engage alors à louer son logement à des locataires sous conditions de ressources et à respecter des plafonds de loyers (plus contraignants que ceux du dispositif « Scellier »).