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Défiscalisation La Réunion Loi Girardin

Le saviez vous ?

Toute société soumise à l'impôt sur les sociétés en France et Dom Tom peut défiscaliser son IS en investissant dans de l'immobilier de type Loi Girardin, sans plafond et avec un report de sa réduction IS sans limitation de durée.

 

Vous trouverez ci-après une offre de programmes immobiliers à La Réunion, que nous avons sélectionné auprès de nos partenaires promoteurs selon des critères de rentabilité économique, de sécurité, d'emplacement, de qualité de construction et de solutions de gestion éprouvées. Il s'agit de programmes neufs en cours de construction ou achevés récemment.

 

La loi GIRARDIN (199 UNDECIES CGI) – Réduction d’Impôt sur le Revenu

La loi GIRARDIN est un dispositif permettant à tout contribuable imposé à l’IR de réduire son impôt sur le revenu en se portant acquéreur d’un logement neuf dans les DOM TOM.
En 2011, Il prévoit une réduction d’impôt de 22%, 27% ou 40 % du montant de l’investissement plafonné à 2438 € TTC par m2 habitable, majoré de la varangue dans la limite de 14 m2..

La loi GIRARDIN est vouée à disparaître :

La défiscalisation en Résidence principale du propriétaire sera maintenue avec un plafond de m2 défiscalisables, selon un décret à sortir
La défiscalisation en Locatif Libre est vouée à disparaître au 31 Décembre 2011.
La défiscalisation en Locatif Intermédiaire est vouée à disparaître au 31 Décembre 2013.

Le taux applicable et la durée de l’avantage fiscal sont fonction du mode d’habitation choisi :

  • En résidence principale du propriétaire :
    • 22% du montant de l’acquisition en réduction d’impôt, sur 10 ans avec obligation de conserver le bien au minimum 5 ans.
    • Le propriétaire doit prendre possession des lieux dès l’achèvement de l’immeuble, être primo accédant (ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale depuis 2 ans), et respecter un plafond de surface (entre 65 et 150 m2) selon le nombre de personnes destinées à occuper le bien.
    • Au terme des 5 années, le propriétaire peut choisir de donner son bien en location ou même de le revendre.
  • En Investissement locatif : le taux varie entre 27% et 40%, en fonction du mode de location choisi
    • 27% sur 5 ans pour la location LIBRE.
    • Le loyer est librement fixé par le propriétaire, le locataire ne répond qu’aux critères fixés par ce dernier.
    • L’obligation de conserver le bien est de 5 ans.
    • 40% sur 5 ans pour la location INTERMEDIAIRE
    • Le loyer est plafonné (13.00 € par mois et par m2 en 2011) et le locataire est soumis à un plafond de ressource.
    • L’obligation de conserver le bien est de 6 ans
  • >4 Points supplémentaires sont délivrés si les logements sont alimentés par énergie solaire - 10 Points supplémentaires s'ils sont construits en ZFU / ZRU/ZUS, ce qui peut amener la réduction d’impôt à un taux maximal de respectivement 39 % - 54 % - 64 %

 

Loi GIRARDIN : Réduction d’Impôt sur les sociétés
Défiscalisation IS (217 UNDECIES CGI)

Les investissements effectués par une société passible de l’IS dans le secteur de l’immobilier, dans les DOM TOM, ouvrent droit à une déduction du résultat taxable de l’entreprise de l’année où s’effectue l’acquisition, sous réserve du respect de plusieurs conditions :

  • Le bien doit être acquis (ou construit) neuf et destiné à la location nue à des personnes qui en font leur résidence principale.
  • La location doit être effective pour une durée minimale de six années, délai au terme duquel la cession de l’immeuble devient possible à tout moment.
  • Les ressources du locataire ainsi que le loyer sont plafonnés par un décret annuel qui rehausse ces plafonds.
  • L’opération d’investissement peut s’effectuer selon plusieurs modalités juridiques, à savoir l’acquisition pure et simple par la société taxable à l’IS, soit par une SCI (non autorisée pour certains secteurs d’activité) créée pour l’occasion (filiale de la société et qui opte à l’IS) qui fera alors l’investissement. Dans ce cas, le fait générateur de la défiscalisation est la souscription au capital de la SCI ; la SCI a alors l’obligation d’utiliser le capital social pour acheter des biens immeubles finis dans les douze mois qui suivent la souscription ou de construire des logements dans les vingt quatre mois suivant la souscription.

Dans ces conditions, la société taxable à l’IS pourra déduire de son résultat taxable 100% du montant de l’acquisition (ou du prix de revient de la construction, ou du montant de la souscription au capital de la SCI) en une fois, réalisant ainsi une économie d’IS au taux plein.

 

La Loi Scellier DOM
Libre ou Intermédiaire

Dans les DOM la loi Scellier est apparue en Mai 2009 avec des taux de réduction d’impôts de 40 % à 52 %.

Les taux pour les investissements réalisés en 2011 sont de 36 % à 46 %.

A compter du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2013, les investissements réalisés pour l'acquisition de logements neufs, en l’état futur d’achèvement, ou que le contribuable fait construire, de locaux transformés en logement ou de locaux réhabilités permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

  • L’investisseur a le choix entre deux options :
    • Le dispositif « Scellier » avec réduction d’impôt répartie sur neuf ans. Le bailleur s’engage alors à respecter des plafonds de loyers ;
    • Le dispositif « Scellier intermédiaire » avec réduction d’impôt répartie sur neuf, douze ou quinze ans. Le bailleur s’engage alors à louer son logement à des locataires sous conditions de ressources et à respecter des plafonds de loyers (plus contraignants que ceux du dispositif « Scellier »).

Champ d'application

  • Sont concernés :
    • l'acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013 ;
    • les logements que le contribuable a fait construire et qui font l'objet, d'une demande de permis de construire, sous réserve que la construction soit achevée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de cette demande ;
    • l'acquisition entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013 de locaux affectés à un autre usage que l'habitation et transformés en logements, sous réserve que les travaux de transformation soient achevés au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de cette acquisition
    • les logements acquis, qui font l’objet de travaux de réhabilitation par le vendeur ;
    • l'acquisition entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013 de logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence (décret du 30.1.02) et qui font l'objet, de la part de l'acquéreur, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles de logements neufs (arrêté du 19.12.03 : JO du 21.12.03).

Ce régime de réduction d’impôt concerne les propriétés situées en DOM et TOM

  • Le bénéfice de cette mesure ne peut être cumulé pour un même logement avec :
    • la réduction d’impôt au titre de l'investissement dans les DOM (Actuelle loi Girardin);
    • la réduction d’impôt dans le secteur du tourisme ;
    • la réduction d’impôt dans les résidences hôtelières à vocation sociale ;
    • la réduction d’impôt au titre du dispositif « Malraux » ;
    • la déduction au titre de l’amortissement Robien.

Caractéristiques du dispositif « Scellier DOM »

  • Engagement de location
    • 9 ans
  • Réduction d'impôt
    • 36 % pour les logements acquis ou construits en 2011
    • 31 % pour les logements acquis ou construites en 2012 et en 2013
  • Au titre d’une même année, il n’est possible de bénéficier de la réduction d’impôt que pour un seul logement.
  • Report de la réduction d'impôt
  • Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d’une année d’imposition, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des six années suivantes.
  • Restrictions concernant le locataire
  • Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur
  • Plafonds de loyer à 12.29 Euros du m2 habitable + varangue (dans la limite de 14 m2)
  • Aucune condition de ressources du locataire n’est exigée.

Caractéristiques du dispositif « Scellier DOM intermédiaire »

  • Engagement de location
    • 9, 12 ou 15 ans
  • Réduction d'impôt
    • 46 % pour les logements acquis ou construits en 2011
    • 41 % pour les logements acquis ou construites en 2012 et en 2013
  • Au titre d’une même année, il n’est possible de bénéficier de la réduction d’impôt que pour un seul logement.
  • Au-delà de la période minimale de location de neuf ans, le contribuable peut bénéficier d’un supplément de réduction d’impôt égale chaque année à 2 % du prix de revient du logement.
  • Report de la réduction d'impôt
  • Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d’une année d’imposition, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des six années suivantes.
  • Restrictions concernant le locataire
  • Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur, ni être un descendant ou un ascendant
  • Plafonds de loyer : 9.83 Euros du m2 habitable + varangue (dans la limite de 14 m2) et de ressources des locataires
  • Ces dispositifs sont soumis au respect de conditions de loyers et de ressources du locataire.
    • Pour les baux conclus en 2011, les plafonds de ressources des locataires sont les suivant :
Composition du foyer locataire en €uros
Personne seule 26 473
Couple 35 354
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 42 515
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 51 321
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 60 376
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 68 043
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 7 591

Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l'année N-2.