Focus sur le droit de préemption par la commune

Un bien immobilier vendu à la commune doit conserver sa destination

Les emplacements réservés : définition

Les emplacements privés ont été conçus dans le cadre de l’adoption ou de la rectification d’un PLU ou plan local d’urbanisme. Ces derniers peuvent être :

• des ouvrages publics : superstructures ou équipements d’infrastructure, matériels administratifs, sociaux, culturels, scolaires… ;
• des voies publiques : routes, chemins, autoroutes (nouvelles voies ou agrandissement de celles qui sont anciennes) ;
• de nouveaux espaces verts ou ceux existants ;
• des installations d’intérêt général à concevoir ou à changer.

Ils sont instaurés au profit d’une collectivité publique (État, commune, mairie…).

L’utilisation du bien doit être celle initialement prévue

La destination du bien est annoncée par la collectivité lorsqu’elle l’acquiert au titre d’un emplacement réservé. Prenons un exemple concret pour bien comprendre le sujet. Une collectivité a acheté le terrain d’un propriétaire privé pour y construire un espace vert. Cette acquisition a été encadrée par un arrêt rendu par la Cour de Cassation en 2021. On lui a versé le montant équivalent à la vente d’un terrain non constructible. Mais après une vingtaine d’années, la destination du terrain a été changée le rendant prêt à bâtir, la commune peut le revendre 43 fois plus cher que son prix initial. Si la destination est inchangée, les magistrats pourront évoquer « un droit garanti par la Convention européenne des droits de l’homme ».

Si la destination est amenée à changer, l’ancien propriétaire touche une indemnisation

Dans le cas où un changement de destination a été notée, et ce même, après de nombreuses années, la collectivité sera tenue de dédommager l’ancien propriétaire. Des indemnités doivent être payées à ce dernier afin de réparer le préjudice qu’il a subi. Revenons à l’exemple ci-dessus : dans ce cas-là, l’ancien propriétaire percevra la plus grande partie du prix de revente en terrain constructible.

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